mercredi, décembre 10 2025
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Bernard LAMON intervient au colloque « Justices en mutation » (Colloque des Entretiens D’Aguesseau). Au menu : justice, management et algorithmes.
Le parlement européen sous le coup d’une enquête de la CNIL européenne pour avoir mal protégé les données personnelles de 300.000 individus, confiées à NationBuilder. Ce sont des données dites « sensibles » (art. 9 #RGPD).
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 500 000 euros à l’encontre d’une société d’isolation thermique notamment pour non-respect des droits des personnes sollicitées dans le cadre d’opérations commerciales.
Un responsable des RH peut librement s’exprimer sur un blog même si cela déplaît à son employeur, nous dit la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Trois points sur lesquels il faut être particulièrement attentif dans un contrat d’intégration de logiciel.
La cour suprême des USA (SCOTUS) accepte d’examiner l’affaire Google contre Oracle sur la protection par copyright des API.
La CNIL allemande condamne un promoteur immobilier de Berlin à une amende de 14,5 millions d’euros.
RGPD et RH : attention au consentement du salarié. C’est une question pointue et essentielle pour que votre traitement de données soit valable…
Une question posée sur Linked In : Comment dit-on « saisir un tribunal » en anglais ? Notre réponse : To launch a legal action.
Décision de la Cour d’Appel de Paris sur les contrats d’intégration : c’est au client de prouver la faute du prestataire.
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Bernard Lamon
Contrôles CNIL : Conseils pratiques …
Objectifs de Contrôles de la CNIL pour 2011. Annonce CNIL du 26 Avril 2011.
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