conditions générales de vente

Concurrence déloyale - parasitisme

Bernard Lamon

Les conditions générales de vente d’un site internet sont protégées par le parasitisme

Par un arrêt du 24 septembre 2008, la cour d’appel de Paris a décidé que la copie des conditions générales…
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Bernard Lamon

Le F-commerce : quelles précautions ?

Après le e-commerce (sur internet), le m-commerce (via téléphone), le f-commerce sera-t-il le nouveau vecteur commercial à fort potentiel ?…
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