cassation
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Contrats informatiques
Contrats de location financière, leasing : c’est lié. C’est clair !
Les contrats de location financière et crédit-bail sont très souvent utilisés en informatique : c’est une solution économique intéressante à…
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Charte informatique
Le répertoire « Mes Documents » n’est pas personnel… selon la Cour de cassation
Après plusieurs années de jurisprudence, l’équilibre atteint par la Cour de cassation semble être le suivant : Les fichiers enregistrés par…
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