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Décision de la Cour d’Appel de Paris sur les contrats d’intégration : c’est au client de prouver la faute du prestataire.
#IThashtag#contratshashtag#integration Pour la CA de Paris (5 octobre 2019, n° 17/05664), un contrat d’intégration est un contrat d’entreprise, donc c’est au client de prouver la faute du prestataire quand il est mécontent. Et en l’absence de cahier des charges, il n’y a pas de référentiel de conformité précis.
A noter, car cela a probablement influencé la décision : le prestataire était distinct de l’éditeur. En cas de contrats simultanés (licence + intégration) conclus avec la même société, la solution aurait pu être différente.
Enseignement pratique ? Ayez recours à un avocat pour ce type de contrat (auto-promo assumée). CA Paris, pôle 5 – ch. 5, 3 oct. 2019, n° 17/05664.
