Fond
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Avr- 2018 -6 avril
Les conditions générales de vente d’un site internet sont protégées par le parasitisme
Par un arrêt du 24 septembre 2008, la cour d’appel de Paris a décidé que la copie des conditions générales…
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Mai- 2017 -16 mai
Vente en ligne de médicaments vétérinaires : aussi difficile que les médicaments humains ?
Les médicaments vétérinaires sont réglementés par le code de la santé publique. La réglementation est moins sévère que les médicaments…
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Mar- 2017 -30 mars
Opendata, BigData et état-civil.
La constitution et l’amélioration d’une base de données sont un point crucial pour les entreprises qui en dépendent.
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Jan- 2017 -27 janvier
Balise méta : tu peux ou tu peux pas (utiliser la marque d’un autre) ?
Parmi les méthodes permettant d’augmenter le trafic sur son site internet, il y en a une qui est très efficace…
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Juil- 2016 -29 juillet
Les prestataires de référencement sont-ils obligés de respecter leurs promesses ?
Quand on dispose d'un site internet, et qu'on veut lui donner de la visibilité pour augmenter son trafic, on dispose…
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7 juillet
Start-up et propriété intellectuelle
J’ai eu l’occasion d’animer une formation avec la FrenchTech sur ce sujet. J’y ai utilisé deux supports, que voilà :…
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Fév- 2016 -1 février
Pour protéger une base de données par le droit, il faut prouver l’investissement.
Un arrêt de la cour de cassation en matière de base de données, c’est rare.
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