#LamonDigitalLaw
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Déc- 2019 -6 décembre
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3 décembre
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Nov- 2019 -29 novembre
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 500 000 euros à l’encontre d’une société d’isolation thermique notamment pour non-respect des droits des personnes sollicitées dans le cadre d’opérations commerciales.
https://lnkd.in/gPFF8bN Si vous voulez aller + loin, go to Wikipedia : Google v Oracle America. Intérêt du futur arrêt de…
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26 novembre
Un responsable des RH peut librement s’exprimer sur un blog même si cela déplaît à son employeur, nous dit la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Attention : le salarié n’avait pas « diffamé » son employeur, il avait juste exprimé une position de manière mesurée, dans le…
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19 novembre
La cour suprême des USA (SCOTUS) accepte d’examiner l’affaire Google contre Oracle sur la protection par copyright des API.
Evidemment, c’est un peu technique. En (très) gros, les API sont des « bibliothèques » qui permettent aux logiciels de communiquer et…
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12 novembre
La CNIL allemande condamne un promoteur immobilier de Berlin à une amende de 14,5 millions d’euros.
Le promoteur a fait appel. La faute retenue ? Avoir conservé des données dans un serveur historique (joliment nommé « un…
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Oct- 2019 -22 octobre
RGPD et RH : attention au consentement du salarié. C’est une question pointue et essentielle pour que votre traitement de données soit valable…
Parmi les questions un peu pointues du RGPD, il y a le sujet de la base du traitement (article 6).…
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21 octobre
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21 octobre
Décision de la Cour d’Appel de Paris sur les contrats d’intégration : c’est au client de prouver la faute du prestataire.
#IThashtag#contratshashtag#integration Pour la CA de Paris (5 octobre 2019, n° 17/05664), un contrat d’intégration est un contrat d’entreprise, donc c’est…
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18 octobre
Dans un arrêt du 16/10/2019, la CA de Nancy applique avec fermeté les CGV d’un prestataire informatique. En appuyant sur le fait que le contrat avait été signé avant 2016. Probablement à lire en complément de l’arrêt rendu le 17/09 par Rennes qui, elle, a trouvé de quoi limiter l’application des CGV dans le code de commerce.
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