e-business
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Fév- 2011 -18 février
Pub en ligne : arrivée de la taxe Google !
Une nouvelle taxe liée à internet a été intégrée au code général des impôts à l’article 302 bis KI. Elle…
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Jan- 2011 -28 janvier
La preuve sera loyale ou ne sera pas
Peut-on prouver n’importe quoi, n’importe comment ? Dans l’ère du numérique, tout est facilement enregistré, espionné, partagé ou manipulé ……
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Nov- 2010 -29 novembre
Faire-part de naissance
Depuis plus d’un an, ce blog vous informe sur le droit des TIC, qui constitue le quotidien de mon activité…
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Mai- 2010 -14 mai
The European Union expands its control over e-commerce
The European Union just amended its competition rules on vertical restraints in distribution agreements of products or services. Link « règlement…
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