Droit d’auteur
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Oct- 2009 -13 octobre
Les tribunaux compétents en matière de contrefaçon sont désignés
Depuis la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon, les tribunaux compétents en matière de…
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Août- 2009 -31 août
Un cahier des charges pour le choix d’un logiciel n’est pas protégé par le droit d’auteur
C’est la solution donnée par le tribunal administratif de Caen dans jugement du tribunal administratif de Caen du 12 mai…
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Mai- 2009 -16 mai
A qui appartient le logiciel développé dans l’entreprise ?
De nombreux logiciels sont créés tous les jours dans des entreprises. Le sens commun veut que ces logiciels appartiennent à…
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