Contrats informatiques
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Oct- 2011 -31 octobre
Contrats informatiques : la loi informatique et libertés doit être respectée !
La cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2011, a jugé qu’un contrat de location de matériel informatique…
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10 octobre
Ordinateur et système d’exploitation : les deux prix doivent être affichés
Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour de Cassation risque de révolutionner la vente d’ordinateurs, en imposant aux…
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Juil- 2011 -20 juillet
La distribution de logiciel : quel partenariat choisir ?
Aucune solution standard n’existe pour la commercialisation de logiciel. En effet, les types de partenariat possibles sont multiples et singuliers…
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8 juillet
Bulletin de salaire dématérialisé : quelles précautions ?
Depuis la loi du 12 mai 2009, les bulletins de salaires électroniques sont licites. Cependant, pour une mise en œuvre…
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Juin- 2011 -7 juin
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Le cloud ou « informatique dématérialisée » permet aux entreprises d’externaliser en totalité ou en partie leur infrastructure informatique. Ce système…
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Mai- 2011 -30 mai
L’acte d’avocat : quels enjeux pour les TIC ?
L’article 3 de la loi du 28 mars 2011 créé l’acte d’avocat. Cet acte a été créé afin de favoriser…
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Mar- 2011 -21 mars
Echec du projet informatique : des dommages et intérêts pour le temps perdu !
Le 19 janvier 2011, la cour d’appel de Paris a confirmé la solution rendue par le tribunal de commerce de…
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Fév- 2011 -4 février
Avis aux prestataires IT : attention trop belles promesses !
La compétition économique est une guerre : la conquête de nouveaux marchés aiguise les appétits et la perspective de contrats…
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Oct- 2010 -18 octobre
Sanction du non respect des obligations contractuelles …
Un jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2010 a sanctionné la violation de plusieurs engagements de…
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Sep- 2010 -30 septembre
L’obligation de conseil des professionnels renforcée ?
Dans un arrêt en date du 7 septembre 2010, la chambre commerciale de la cour de cassation s’est prononcée sur…
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