Concurrence déloyale – parasitisme
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Avr- 2018 -6 avril
Les conditions générales de vente d’un site internet sont protégées par le parasitisme
Par un arrêt du 24 septembre 2008, la cour d’appel de Paris a décidé que la copie des conditions générales…
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Sep- 2017 -8 septembre
Donnée et création : approche pratique
Le 6 octobre 2017, un colloque intitulé « propriété intellectuelle et données dans l’environnement numérique » a lieu à la faculté de…
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Jan- 2016 -5 janvier
Le business model d’un site n’est pas protégé par l’accord de confidentialité imprécis.
Dans un arrêt du 24 novembre 2015, la cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt très intéressant sur l’application…
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Juil- 2015 -19 juillet
Accuser de contrefaçon sans prouver, c’est dénigrer.
Envoyer des lettres à des clients pour les mettre en garde contre une possible contrefaçon ? Oui, c’est possible. Mais…
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Juin- 2015 -19 juin
Savoir-faire, logiciel, parasitisme. Et gros dommages et intérêts.
Dans un arrêt du 7 mai 2015, la cour d’appel de Paris a octroyé un peu plus de 9 millions…
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Jan- 2015 -22 janvier
Le secret des affaires arrive par la petite porte.
Après deux rapports parlementaires, l’un au Sénat, l’autre à l’Assemblée Nationale, et deux propositions de loi, en dix ans, c’est…
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Avr- 2014 -23 avril
Le jeu vidéo et la voiture de luxe : une contrefaçon peut-elle avoir lieu « dans » le jeu ? ou : GTA n’est plus une zone de non-droit !
Dans un arrêt très intéressant du 8 avril 2014, la Cour de Cassation a tranché une question de principe qui…
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Mai- 2013 -31 mai
Parler d’un concurrent : jusqu’où peut-on aller ?
Quand un chef d’entreprise parle d’un concurrent, il peut franchir la ligne jaune du dénigrement et être poursuivi pour concurrence…
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Fév- 2013 -23 février
Dénigrement Free-Bouygues : petit cas pratique de stratégie judiciaire (ou one flew over the cuckoo’s nest).
Le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement qui fera date dans l’histoire de la guerre entre opérateurs de…
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Nov- 2012 -23 novembre
Reprise du contenu d’un site internet : les idées sont de libre parcours
Un site internet peut-il reprendre une partie du contenu d’un autre site internet ? C’est à cette question que la…
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