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Dans un arrêt du 16/10/2019, la CA de Nancy applique avec fermeté les CGV d’un prestataire informatique. En appuyant sur le fait que le contrat avait été signé avant 2016. Probablement à lire en complément de l’arrêt rendu le 17/09 par Rennes qui, elle, a trouvé de quoi limiter l’application des CGV dans le code de commerce.
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La CNIL alerte encore sur les arnaques RGPD. Un peu de terminologie : RGPD = le Règlement sur la protection des données. C’est un texte européen compliqué complété par des textes français, allemands etc. Qui a pour métier d’interpréter des textes juridiques et réglementaires ? Un AVOCAT ! A bon entendeur…
Lien vers la page de la CNIL : https://lnkd.in/gxZAyHq Un peu de terminologie : RGPD = le Règlement sur la…
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