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Bernard LAMON intervient au colloque « Justices en mutation » (Colloque des Entretiens D’Aguesseau). Au menu : justice, management et algorithmes.

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Le parlement européen sous le coup d’une enquête de la CNIL européenne pour avoir mal protégé les données personnelles de 300.000 individus, confiées à NationBuilder. Ce sont des données dites « sensibles » (art. 9 #RGPD).

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La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 500 000 euros à l’encontre d’une société d’isolation thermique notamment pour non-respect des droits des personnes sollicitées dans le cadre d’opérations commerciales.

https://lnkd.in/gPFF8bN Si vous voulez aller + loin, go to Wikipedia : Google v Oracle America. Intérêt du futur arrêt de…

Un responsable des RH peut librement s’exprimer sur un blog même si cela déplaît à son employeur, nous dit la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Attention : le salarié n’avait pas « diffamé » son employeur, il avait juste exprimé une position de manière mesurée, dans le…

La cour suprême des USA (SCOTUS) accepte d’examiner l’affaire Google contre Oracle sur la protection par copyright des API.

Evidemment, c’est un peu technique. En (très) gros, les API sont des « bibliothèques » qui permettent aux logiciels de communiquer et…

La CNIL allemande condamne un promoteur immobilier de Berlin à une amende de 14,5 millions d’euros.

Le promoteur a fait appel. La faute retenue ? Avoir conservé des données dans un serveur historique (joliment nommé « un…

RGPD et RH : attention au consentement du salarié. C’est une question pointue et essentielle pour que votre traitement de données soit valable…

Parmi les questions un peu pointues du RGPD, il y a le sujet de la base du traitement (article 6).…

Une question posée sur Linked In : Comment dit-on « saisir un tribunal » en anglais ? Notre réponse : To launch a legal action.

Décision de la Cour d’Appel de Paris sur les contrats d’intégration : c’est au client de prouver la faute du prestataire.

#IThashtag#contratshashtag#integration Pour la CA de Paris (5 octobre 2019, n° 17/05664), un contrat d’intégration est un contrat d’entreprise, donc c’est…